ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur bontempsparis.com.

Les Produits proposés à la vente sur bontempsparis.com sont des produits de parfumerie.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur bontempsparis.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur bontempsparis.com  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site bontempsparis.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Les modalités d’exercice de ces droits sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site bontempsparis.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélection du Produit en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ;

• Validation du panier en cliquant sur l’icône du panier en bas à droite, puis sur le bouton « commander / paiement » ;

• Saisie des informations nécessaires à la prise en compte de la commande : nom, prénom, email ou numéro de portable et adresse de livraison ;

• Choix du mode d’expédition ;

• Saisie des données relatives au paiement par carte bancaire. Toutes les transactions par carte de crédit/débit sur le Site sont traitées à l’aide d’un processeur sécurisé de paiement en ligne (Stripe) qui crypte les détails de la carte du Client auxquels nous ne pouvons pas accéder.

Tout renseignement personnel auquel nous pouvons accéder vous concernant sera uniquement utilisé conformément à notre politique de confidentialité.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site bontempsparis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site bontempsparis.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site bontempsparis.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la Commande.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site bontempsparis.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS 

Les frais et les délais de livraison varient selon le lieu de livraison et le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

Les livraisons interviennent, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, dans un délai de :

• 2 à 3 jours ouvrés pour une livraison à domicile par Colissimo en France Métropolitaine ;

• 3 à 4 jours ouvrés pour une livraison en point relais par Mondial Relais en France Métropolitaine ;

• 1 à 2 jours ouvrés pour une livraison express par Chronopost en France Métropolitaine.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client, afin de respecter les délais ci-dessus mentionnés par les transporteurs avec lesquels le Vendeur collabore, mais pour lesquels le Vendeur ne saurait être responsable.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et devra formuler, dès que possible, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par :

• Mail à bonjour@bontempsparis.com ;

• Ou par formulaire ici ;

• Ou par courrier recommandé à Les Entrepreneurs du Dimanche SAS / Bontemps Paris, 128 rue La Boétie, 75008 Paris.

A défaut d’informer le Vendeur dans des délais raisonnables et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, le Client devra adresser un email à l’adresse contact du Vendeur bonjour@bontempsparis.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) est remboursé, les frais de livraisons ne font pas l’œuvre d’un remboursement ; les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site bontempsparis.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,

• le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation, le contenu du Site bontempsparis.com et chacun des éléments qui le composent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur et sont la propriété du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son bénéfice.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable du Vendeur. A défaut d’une telle autorisation, toute reproduction et/ou représentation du Site bontempsparis.com ou de l’un des éléments qui le compose, à quelques fins que ce soit, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et aux photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue et dans le cadre de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation des Produits, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., en dehors du cadre des Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par :

• Mail à bonjour@bontempsparis.com ;

• Ou par formulaire ici ;

• Ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Les Entrepreneurs du Dimanche SAS / Bontemps Paris, 128 rue La Boétie, 75008 Paris.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur peut être amené à suspendre l’exécution du contrat s’il n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur contactera le Client à l’avance pour l’informer de la suspension de l’approvisionnement du Produit, à moins que le problème ne soit urgent ou qu’il y ait urgence, auquel cas le Client sera contacté dès que possible. Si la livraison doit être suspendue pendant plus de 30 jours au-delà de la date de livraison estimée, le Client pourra mettre fin au contrat et sera remboursé des sommes versées.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A l’occasion de votre navigation sur le site bontempsparis.com et de la fourniture des Produits et Services, le vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client en qualité de responsable de traitement.

Les caractéristiques de ces traitements de données à caractère personnel et les droits du Client à cet égard sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site bontempsparis.com.

Le Vendeur s’engage, à cet égard, à respecter les exigences du droit applicable et, en particulier, du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à bonjour@bontempsparis.com.

ANNEXE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.